L’Essentiel : L’exploitation de phonogrammes au-delà de la durée contractuelle constitue une contrefaçon. Une société de librairie musicale a accordé à un client le droit d’utiliser des enregistrements pour sonoriser ses vidéos pendant deux ans. Cependant, le client a continué à utiliser ces phonogrammes sans renouveler la licence, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Le préjudice du prestataire a été évalué à 1.000 euros, correspondant à son manque à gagner. Selon le code de la propriété intellectuelle, les dommages et intérêts peuvent être fixés en fonction des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée.

L’exploitation de phonogrammes pour illustrer un site internet au-delà de la durée contractuelle consentie est constitutive d’une contrefaçon.

Licence de sonorisation de vidéos en ligne

En l’espèce, une société exploitant une librairie musicale d’illustration sonore composée d’enregistrements musicaux de répertoires français et internationaux a cédé à son client, le droit d’utiliser des enregistrements musicaux pour sonoriser les vidéos de son site internet (agent immobilier), à raison d’une minute 30 à deux minutes d’enregistrement par vidéo, ce sur une durée de 2 ans. Le client ayant continué à exploiter les phonogrammes au-delà de la licence, a été condamné pour contrefaçon.

Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le prestataire était bien producteur de phonogrammes, il s’agit de la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Son autorisation est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.

Evaluation du préjudice

En l’absence de tout élément permettant d’apprécier le bénéfice retiré par le client des utilisations litigieuses, il était impossible d’apprécier pendant la durée du contrat la rémunération proportionnelle qu’aurait dû percevoir le prestataire au titre de la diffusion des œuvres qu’elle édite. Dans ces conditions, le préjudice du prestataire a été déterminé au regard de son manque à gagner résultant de la poursuite de l’utilisation des répertoires mis à disposition de son client nonobstant l’absence de renouvellement du contrat, soit une somme de 1.000 euros.

Pour rappel, selon l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, les dommages et intérêts sont fixés en considération des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et du préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le contexte de l’exploitation de phonogrammes ?

La contrefaçon, dans le contexte de l’exploitation de phonogrammes, se réfère à l’utilisation non autorisée d’enregistrements musicaux au-delà des termes d’une licence accordée.

Dans le cas présenté, une société avait accordé à un client le droit d’utiliser des enregistrements musicaux pour sonoriser des vidéos sur son site internet, mais uniquement pour une durée de deux ans.

Lorsque le client a continué à utiliser ces phonogrammes après l’expiration de la licence, cela a été considéré comme une violation des droits d’auteur, entraînant une condamnation pour contrefaçon.

Cette situation souligne l’importance de respecter les termes des contrats de licence pour éviter des conséquences juridiques.

Quel est le rôle du producteur de phonogrammes selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est défini comme la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

Ce rôle implique que le producteur détient des droits exclusifs sur l’utilisation de ces enregistrements.

Avant toute reproduction ou mise à disposition du public, l’autorisation du producteur est requise. Cela inclut des actions telles que la vente, l’échange, le louage ou la communication au public des phonogrammes.

Ainsi, le producteur joue un rôle déterminant dans la protection des droits d’auteur et la régulation de l’utilisation des œuvres musicales.

Comment est évalué le préjudice en cas de contrefaçon ?

L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon est un processus complexe qui prend en compte plusieurs facteurs.

Dans le cas mentionné, l’absence d’éléments permettant d’apprécier le bénéfice retiré par le client des utilisations non autorisées a rendu difficile l’évaluation de la rémunération proportionnelle que le prestataire aurait dû percevoir.

En conséquence, le préjudice a été déterminé en fonction du manque à gagner du prestataire, résultant de l’utilisation continue des répertoires après l’expiration du contrat.

Dans cette situation, le montant du préjudice a été fixé à 1.000 euros, illustrant comment les juridictions peuvent quantifier les pertes économiques subies par la partie lésée.

Quels sont les critères pour fixer les dommages et intérêts en cas de contrefaçon ?

Les critères pour fixer les dommages et intérêts en cas de contrefaçon sont clairement établis dans le code de la propriété intellectuelle.

Selon l’article L331-1-3, les dommages et intérêts doivent être fixés en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée.

Cela inclut le manque à gagner, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, ainsi que le préjudice moral causé au titulaire des droits.

De plus, la juridiction peut, à la demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit concerné.

Ces critères visent à garantir une compensation équitable pour les parties lésées.