L’Essentiel : La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui ne requiert pas de mode de preuve spécifique ni l’intervention d’un tiers. Ainsi, aucune clause abusive n’est relevée. De plus, un client ne peut contester sans justification un document émanant d’Atos, partenaire officiel de BOURSORAMA, reconnu pour ses services transactionnels.

Convention de preuve avec le client

Est parfaitement valide la clause d’un prestataire de bourse en ligne instaurant une convention de preuve entre les parties et supposant la validité à titre de preuve avec le client, des journaux de transactions informatiques : « Les enregistrements utilisés constitueront la preuve des instructions données et de l’imputation au compte des opérations correspondantes. Il est ajouté que l’enregistrement fera foi en cas de litige entre les parties ».

Absence de clause abusive

Ces stipulations définissant les modes de preuve de la réception des ordres par le prestataire, répondent aux exigences du règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui n’impose aucun mode de preuve spécifique et n’exige pas l’intervention d’un tiers pour le contrôle et la garantie de réalisation des opérations. Dés lors il ne peut être relevé dans les dispositions contractuelles une convention abusive sur la preuve.

Contestation sans succès d’un listing Atos

Pour contester avoir passé ses ordres de bourse, le client ne pouvait être admis à contester sans justification un document émanant du partenaire contractuel officiel de la société BOURSORAMA (Atos), société de renommée internationale spécialisée dans les services transactionnels de haute technologie, apportant son concours à la société BOURSORAMA comme à de très nombreux établissements financiers. De surcroît, la société BOURSORAMA démontrait avoir satisfait aux dispositions de l’article R533-10-5 du code monétaire et financier applicables à compter du 1er novembre 2007.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la validité de la clause de convention de preuve entre un prestataire de bourse en ligne et un client ?

La clause d’un prestataire de bourse en ligne qui établit une convention de preuve entre les parties est considérée comme parfaitement valide. Cette clause stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données par le client et de l’imputation des opérations à son compte.

En cas de litige, l’enregistrement des transactions fera foi, ce qui renforce la sécurité juridique des échanges entre le prestataire et le client. Cette approche permet de clarifier les responsabilités et d’éviter des contestations ultérieures sur la validité des ordres passés.

Quelles sont les exigences réglementaires concernant les modes de preuve dans les contrats de bourse ?

Les stipulations qui définissent les modes de preuve pour la réception des ordres par le prestataire répondent aux exigences du règlement général de l’autorité des marchés financiers. Ce règlement ne prescrit aucun mode de preuve spécifique et ne requiert pas l’intervention d’un tiers pour contrôler ou garantir la réalisation des opérations.

Ainsi, il n’est pas possible de qualifier les dispositions contractuelles de convention abusive sur la preuve, car elles respectent les normes établies par l’autorité de régulation. Cela assure une certaine flexibilité tout en protégeant les droits des clients.

Pourquoi un client ne peut-il pas contester un document émanant d’Atos ?

Un client ne peut pas contester sans justification un document émanant d’Atos, le partenaire contractuel officiel de BOURSORAMA. Atos est une société de renommée internationale spécialisée dans les services transactionnels de haute technologie, ce qui lui confère une crédibilité importante dans le domaine.

De plus, BOURSORAMA a démontré qu’elle respectait les dispositions de l’article R533-10-5 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er novembre 2007. Cela signifie que les documents fournis par Atos sont considérés comme fiables et valides, rendant ainsi difficile toute contestation de la part du client sans preuves tangibles.