La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est pas renouvelé, le cessionnaire ne peut pas tenir le cédant responsable pour la reprise de ce nom, même en cas de vente de produits contrefaits. Il est donc déterminant de bien stipuler ces éléments lors de la cession.