L’Essentiel : L’employeur a le droit de licencier un salarié pour abus des outils informatiques à des fins personnelles. Dans une affaire récente, la Société Réseau de Transport Electricité a été sollicitée par la gendarmerie pour fournir des informations sur l’utilisation de l’ordinateur professionnel d’un salarié. L’enquête a révélé que ce dernier passait près de 7 heures par jour sur des sites de rencontres et de discussion, représentant 76 % de son temps de travail. Cette utilisation abusive a été qualifiée de faute grave, justifiant une réaction immédiate de l’employeur, qui doit prouver la gravité de la situation.

Enquête pénale sur un salarié

Il est acquis qu’un employeur est en droit de licencier son salarié en cas d’utilisation abusive au temps et au lieu de travail, et à des fins personnelles, des moyens informatiques mis à sa disposition. Alternativement, l’employeur peut également prononcer la mise à la retraite d’office du salarié.

Dans l’affaire soumise, la Société Réseau de Transport Electricité a reçu une réquisition judiciaire de la gendarmerie lui demandant de lui fournir, dans le cadre d’une enquête préliminaire, des renseignements sur 1’utilisation faite par le salarié de son ordinateur professionnel. L’employeur a alors sollicité des autorités judiciaires la communication du dossier pénal de son employé (après accord du Procureur de la République, ainsi que l’autorisation de faire une copie, sous contrôle d’huissier de justice, des éléments remis à la gendarmerie afin de les faire analyser par un expert).

Le rapport dressé a établi que le salarié avait utilisé l’internet de son lieu de travail à des fins exclusivement personnelles, cet usage était considérable et régulier, principalement consacré à des recherches sur des sites de rencontres et de discussion. Il a été constaté que la durée moyenne était de près de 7 heures par jour. L’activité quotidienne était assez importante avec une moyenne horaire de 2.100 traces environ et les journées présentaient toutes le même profil : une connexion à ‘abcoeur’ dès le début de la journée puis l’utilisation de ce site pendant plusieurs heures consécutives avec des détours vers d’autres sites de discussion, facebook ou des webmails, ce qui représentait environ 76 % du temps de l’utilisation.

Notion de faute grave

La  faute grave résulte d’un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant l’exécution du préavis. Il s’en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l’employeur. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l’employeur.

L’utilisation abusive au temps et au lieu de travail, et à des fins personnelles, des moyens informatiques mis à la disposition de l’employeur était établie au regard du rapport de l’expert puisqu’il en résultait que la quasi-totalité du temps de travail du salarié était consacrée à la navigation sur des sites n’ayant aucun caractère professionnel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons pour lesquelles un employeur peut licencier un salarié ?

Un employeur a le droit de licencier un salarié pour plusieurs raisons, notamment en cas d’utilisation abusive des moyens informatiques mis à disposition. Cela inclut l’utilisation de l’ordinateur professionnel à des fins personnelles pendant le temps de travail.

Cette utilisation abusive peut être considérée comme une violation des obligations contractuelles du salarié, rendant ainsi impossible le maintien de ce dernier dans l’entreprise.

En outre, l’employeur peut également choisir de mettre le salarié à la retraite d’office, ce qui constitue une autre forme de sanction en cas de comportement inapproprié au travail.

Quel est le rôle de la gendarmerie dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la gendarmerie a joué un rôle déterminant en émettant une réquisition judiciaire à la Société Réseau de Transport Electricité. Cette réquisition demandait des renseignements concernant l’utilisation de l’ordinateur professionnel par le salarié dans le cadre d’une enquête préliminaire.

L’employeur, en réponse à cette demande, a sollicité les autorités judiciaires pour obtenir la communication du dossier pénal de l’employé. Cela a nécessité l’accord du Procureur de la République, ainsi qu’une autorisation pour faire une copie des éléments remis à la gendarmerie, sous le contrôle d’un huissier de justice.

Quels ont été les résultats de l’enquête sur l’utilisation de l’ordinateur par le salarié ?

Le rapport d’expertise a révélé que le salarié avait utilisé l’internet de son lieu de travail à des fins exclusivement personnelles. Cette utilisation était non seulement considérable mais aussi régulière, avec une moyenne de près de 7 heures par jour consacrées à des recherches sur des sites de rencontres et de discussion.

Il a été constaté que le salarié laissait environ 2.100 traces d’activité par jour, ce qui indique une utilisation intensive de l’ordinateur pour des activités non professionnelles. Environ 76 % de son temps de travail était consacré à la navigation sur des sites n’ayant aucun caractère professionnel, ce qui a été déterminant pour établir la faute.

Qu’est-ce que la faute grave dans le contexte du travail ?

La faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail. Cette violation est suffisamment sérieuse pour rendre impossible le maintien du salarié pendant l’exécution de son préavis.

Il est important de noter que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l’employeur. Dans ce cas précis, l’utilisation abusive des moyens informatiques par le salarié a été établie par le rapport de l’expert, confirmant que la quasi-totalité de son temps de travail était consacrée à des activités personnelles.

Comment l’employeur peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Pour justifier un licenciement pour faute grave, l’employeur doit démontrer que le salarié a commis une violation significative de ses obligations professionnelles. Cela implique de prouver que le comportement du salarié a eu un impact négatif sur l’entreprise ou a compromis la relation de confiance entre l’employeur et l’employé.

Dans le cas présent, l’employeur a pu s’appuyer sur le rapport d’expertise qui a établi que le salarié utilisait son temps de travail pour des activités personnelles, ce qui constitue une violation claire des règles de l’entreprise.

Cette preuve est essentielle pour justifier une réaction immédiate de l’employeur, comme le licenciement, sans préavis.