L’Essentiel : La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la publicité soit sincère et respecte les principes déontologiques de la profession. Une telle pratique nuit à l’intérêt collectif des avocats, et le Conseil National des Barreaux (CNB) a été jugé compétent pour interdire cette notation.

Un site internet qui met en place un système de notation des avocats qui n’affiche pas clairement le système de son classement, contrevient aux dispositions de l’article L 111-5-1 du code de la consommation qui oblige le prestataire de service par voie électronique à délivrer une information loyale, claire et transparente sur le classement des offres mises en ligne et qui est contraire aux dispositions de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux qui prévoit « La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession ».

Une notation des avocats, par les internautes, selon ses desiderata, est contraire à la  déontologie et porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le CNB a été jugé recevable à en interdire la pratique.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le problème principal soulevé par le système de notation des avocats ?

Le problème principal réside dans le fait qu’un site internet qui met en place un système de notation des avocats ne fournit pas une information claire et transparente sur son classement.

Cela constitue une violation de l’article L 111-5-1 du code de la consommation, qui impose aux prestataires de services en ligne de fournir des informations loyales et transparentes concernant les offres.

En outre, cette absence de clarté va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui stipule que la publicité doit être sincère et respecter les principes essentiels de la profession d’avocat.

Pourquoi la notation des avocats par les internautes est-elle considérée comme contraire à la déontologie ?

La notation des avocats par les internautes, selon leurs propres critères, est jugée contraire à la déontologie car elle peut nuire à l’intérêt collectif de la profession.

Cette pratique peut entraîner des évaluations biaisées et subjectives, qui ne reflètent pas nécessairement la qualité des services juridiques fournis.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a été reconnu comme ayant le droit d’interdire cette pratique, soulignant ainsi son impact négatif sur la profession et la nécessité de maintenir des standards éthiques élevés.

Quelles sont les obligations légales des prestataires de services en ligne concernant l’information des consommateurs ?

Les prestataires de services en ligne, comme les sites de notation, ont l’obligation légale de fournir une information loyale, claire et transparente sur leurs offres.

Cette exigence est stipulée dans l’article L 111-5-1 du code de la consommation, qui vise à protéger les consommateurs en leur permettant de prendre des décisions éclairées.

Cela inclut la nécessité de divulguer les critères de classement et d’évaluation, afin que les utilisateurs puissent comprendre comment les notations sont établies et sur quelles bases.

Quels principes doivent être respectés par les avocats dans leur publicité ?

Les avocats doivent respecter plusieurs principes dans leur publicité, comme le stipule l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux.

La publicité doit fournir une information sincère sur la nature des prestations de services proposées.

De plus, elle doit être mise en œuvre d’une manière qui respecte les principes essentiels de la profession, tels que l’honnêteté, la dignité et le respect des clients.

Ces principes visent à maintenir la confiance du public dans la profession juridique.