L’Essentiel : La simple dénomination d’un dossier comme « Perso » ne suffit pas à garantir son caractère personnel. Les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique de l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification claire comme personnels. Dans une affaire, un salarié a été débouté de sa demande de dommages pour violation de la vie privée, car il n’a pas prouvé l’existence de disques durs distincts pour un usage personnel. De plus, des téléchargements illégaux et la création d’une société concurrente pendant son emploi ont justifié un licenciement pour faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Dossiers présumés à caractère professionnel

Il est acquis que les dossiers et fichiers créés et connexions établies par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de sa présence, sauf si le salarié les identifie comme étant « personnels ».

Limites du principe « dossier perso »

Il est toutefois admis  que la dénomination « PERSO » appliqué au disque dur (entier) lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient, étant souligné que dans cette affaire, le salarié ne justifiait en rien que l’employeur avait mis à sa disposition ou que co-existaient deux disques durs, l’un à usage professionnel et l’autre à usage personnel.

Le salarié a donc été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée et les éléments de preuve constitués par des extractions de fichiers et traces de connexions à partir de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail ont été jugés recevables.

Concurrence déloyale du salarié

Dans cette affaire, le salarié avait créé, pendant son activité salariale, une société destinée à la vente en ligne.

Téléchargements abusifs du salarié

Il était également établi qu’en violation du règlement intérieur de l’entreprise, le salarié avait téléchargé de son poste de travail des séries comme « Heroes, saison 3 », « Prison Break épisode 406 ».

L’usage à titre personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles étrangères à son activité professionnelle et en violation du règlement intérieur de l’entreprise et notamment de son annexe la « charte d’utilisation du système d’information », qui plus est par un administrateur de systèmes chargé justement de respecter et de faire respecter cette charte, constitue un manquement aux obligations du contrat d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Le licenciement pour faute grave était donc fondé, peu important qu’un apprenti ait été licencié après mise à pied conservatoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits de l’employeur concernant les dossiers créés par un salarié ?

L’employeur a le droit d’ouvrir les dossiers et fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail.

Cela est basé sur le principe que ces dossiers sont présumés avoir un caractère professionnel. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié identifie clairement certains fichiers comme étant « personnels ».

Il est donc déterminant pour le salarié de marquer ses fichiers personnels de manière explicite pour protéger sa vie privée.

Quelles sont les limites du principe de « dossier personnel » ?

La dénomination « PERSO » appliquée à un disque dur entier ne confère pas automatiquement un caractère personnel à toutes les données qu’il contient.

Dans le cas examiné, le salarié n’a pas prouvé que l’employeur avait mis à sa disposition deux disques durs distincts, l’un pour un usage professionnel et l’autre pour un usage personnel.

Ainsi, le salarié a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée, et les preuves obtenues par l’employeur ont été jugées recevables.

Quelles actions ont été considérées comme de la concurrence déloyale ?

Dans cette affaire, le salarié a créé une société de vente en ligne pendant son activité salariale, ce qui a été considéré comme une forme de concurrence déloyale.

Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur la loyauté d’un salarié envers son employeur.

La création d’une entreprise concurrente pendant l’emploi peut être perçue comme un manquement aux obligations contractuelles, ce qui peut entraîner des sanctions.

Quels types de téléchargements ont été jugés abusifs par l’employeur ?

Le salarié a téléchargé des séries télévisées, telles que « Heroes, saison 3 » et « Prison Break épisode 406 », en violation du règlement intérieur de l’entreprise.

Ces actions ont été considérées comme un usage abusif de l’outil informatique mis à sa disposition.

Le salarié, en tant qu’administrateur de systèmes, avait la responsabilité de respecter la charte d’utilisation du système d’information, et son manquement à cette obligation a été jugé suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave.

Cela souligne l’importance de respecter les règles établies par l’employeur, surtout dans des rôles de responsabilité.