Le contrat de commande de site internet, signé au siège du professionnel, est soumis aux règles des contrats hors établissement entre professionnels. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après l’acceptation du devis. Le tribunal de commerce a jugé que le contrat en question ne remplissait pas les conditions de l’article L. 221-3, car il ne concernait pas l’activité principale de la société ‘L’Eveil des sens’, qui est un salon de coiffure, et la preuve d’un effectif de moins de cinq salariés n’a pas été apportée.