L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les moteurs de recherche. De plus, il est essentiel que le client ait transmis une charte graphique complète pour justifier d’éventuels retards. Sans ces éléments, il est difficile de soutenir que le prestataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Retards de livraison

Dès lors que le contrat souscrit par un client avec un prestataire multimédia ne fixe aucun délai quant à la création et la mise à disposition du site Internet (le contrat signé précisait seulement que « le prestataire s’engage à créer le site internet conformément aux prescriptions techniques et spécifications particulières demandées par le client »), le client ne peut se plaindre de retards de livraison.

Référencement naturel

Par ailleurs le client ne communiquait pas d’élément permettant d’accréditer ses affirmations selon lesquelles aucun référencement de son site internet n’était visible sur les moteurs de recherche. Il ne pouvait donc être soutenu par le client que la société n’avait pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable, que ce soit au stade de la conception et de la mise en ligne du site Internet qui lui était dédié ou après la mise en service dudit site, étant acquis qu’aucune disposition contractuelle ne fixait le délai dans lequel devait être créée la maquette du site ou « charte graphique » ni celui dans lequel devait intervenir la mise en ligne du site.

Enfin , le client ne justifiait pas avoir communiqué à la société une charte graphique complète avec textes et photographies sous format numérique dans les mois ayant suivi la signature du contrat et par là-même ne démontrait pas que cette société a tardé dès l’origine à réaliser un site Internet conforme à sa demande.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits du client en cas de retards de livraison ?

Le client ne peut pas se plaindre de retards de livraison si le contrat signé avec le prestataire multimédia ne fixe aucun délai pour la création et la mise à disposition du site Internet.

En effet, le contrat stipule seulement que le prestataire s’engage à créer le site conformément aux spécifications techniques demandées par le client.

Cela signifie que, sans un délai clairement défini dans le contrat, le client n’a pas de recours légal pour contester un éventuel retard.

Il est donc déterminant pour les clients de s’assurer que les délais de livraison soient explicitement mentionnés dans le contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

Comment le client peut-il prouver le manque de référencement naturel ?

Pour prouver un manque de référencement naturel, le client doit fournir des éléments tangibles qui attestent que son site internet n’est pas visible sur les moteurs de recherche.

Dans le cas présent, le client n’a pas réussi à communiquer de tels éléments, ce qui a conduit à l’impossibilité de soutenir que la société n’avait pas rempli ses obligations.

Il est important de noter que le référencement naturel dépend de plusieurs facteurs, y compris la qualité du contenu, les mots-clés utilisés, et les liens entrants.

Sans preuves concrètes, les affirmations du client restent infondées et ne peuvent pas être prises en compte dans une éventuelle réclamation.

Quelles sont les obligations du prestataire concernant la charte graphique ?

Le prestataire n’a pas d’obligation contractuelle précise concernant la charte graphique si le client ne fournit pas une version complète de celle-ci, incluant textes et photographies, dans un délai raisonnable après la signature du contrat.

Dans le texte, il est mentionné que le client ne justifiait pas avoir communiqué une charte graphique complète dans les mois suivant la signature.

Cela signifie que le prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un retard dans la réalisation du site Internet si le client n’a pas fourni les éléments nécessaires à sa conception.

Il est donc essentiel pour le client de respecter ses engagements en fournissant toutes les informations requises pour que le prestataire puisse avancer dans le projet.