Lors de la gestion de l’hébergement web, il est déterminant de formaliser les obligations du prestataire par un contrat écrit. Dans une affaire où des données ont été perdues, la société Match crédit n’a pas pu prouver un manquement contractuel, faute de contrat et de conditions générales opposables. Le prestataire avait simplement informé le client d’un incident ayant entraîné la perte irréversible des données. De plus, les conditions générales, non signées et non acceptées, n’ont pas pu servir de preuve. Ainsi, la seule obligation du prestataire était de fournir un serveur dédié pour l’hébergement des données.