Paiements frauduleux en ligne : force du système 3D- Secure

·

·

Paiements frauduleux en ligne : force du système 3D- Secure
Le système 3D-Secure, qui utilise un code à usage unique envoyé par SMS, place la responsabilité des paiements frauduleux sur le client. Dans une affaire impliquant La Banque Postale, le tribunal a constaté que les opérations contestées avaient été authentifiées, prouvant que le client avait validé les paiements. Selon le code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable si le client a donné son consentement. Ainsi, malgré les réclamations de Monsieur X pour des paiements non autorisés, la cour a infirmé le jugement initial, déboutant le client de ses demandes et confirmant la validité des transactions.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon