L’Essentiel : La gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa volonté. De plus, ayant reçu un devis détaillant la prestation et les mensualités, elle ne pouvait ignorer l’intervention du loueur, Flat Lease Group, dont elle a accepté les conditions et réglé les premières mensualités.

Qualité de professionnel

La gérante d’une société a tenté sans succès de faire annuler un contrat de location de site internet pour absence de consentement libre et éclairé. La gérante étant une professionnelle: le fait qu’elle ait signé le contrat dans son salon de coiffure en activité et sans remise d’un projet de contrat préalable ne saurait altérer son discernement et sa volonté dès lors qu’elle avait parfaitement la possibilité de différer cette signature en réclamant les pièces qu’elle jugeait nécessaires.

En outre, en signant un contrat de location et d’utilisation de site internet, après avoir été destinataire d’un devis mentionnant la prestation et l’existence de mensualités, elle ne pouvait  prétendre avoir ignorer l’intervention d’un loueur au profit duquel elle a signé une autorisation de prélèvement, et en l’espèce de la société Flat Lease Group à laquelle elle a d’ailleurs réglé les premières mensualités.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la gérante n’a-t-elle pas pu faire annuler le contrat de location de site internet ?

La gérante n’a pas pu faire annuler le contrat de location de site internet en raison de son statut de professionnelle. En tant que gérante d’une société, elle est considérée comme ayant une certaine expertise et une capacité à comprendre les implications des contrats qu’elle signe.

De plus, le fait qu’elle ait signé le contrat dans son salon de coiffure, sans projet de contrat préalable, ne remet pas en question son discernement. Elle avait la possibilité de demander des informations supplémentaires avant de signer, ce qui montre qu’elle était en mesure de prendre une décision éclairée.

Quelles preuves montrent que la gérante était consciente des termes du contrat ?

Plusieurs éléments indiquent que la gérante était consciente des termes du contrat. Tout d’abord, elle a reçu un devis qui mentionnait clairement la prestation ainsi que l’existence de mensualités. Cela signifie qu’elle avait accès à des informations essentielles avant de s’engager.

Ensuite, en signant le contrat, elle a également autorisé un prélèvement au profit de la société Flat Lease Group, ce qui démontre qu’elle était informée de l’intervention d’un loueur. De plus, le fait qu’elle ait réglé les premières mensualités renforce l’idée qu’elle était consciente de ses obligations contractuelles.

Quel rôle joue le consentement libre et éclairé dans la signature d’un contrat ?

Le consentement libre et éclairé est un principe fondamental dans la formation des contrats. Cela signifie que les parties doivent être pleinement informées des termes et des implications de l’accord qu’elles signent, et qu’elles doivent le faire sans pression ni contrainte.

Dans le cas de la gérante, bien qu’elle ait tenté de faire valoir l’absence de consentement libre et éclairé, les éléments de preuve montrent qu’elle avait la possibilité de s’informer et de réfléchir avant de signer. Son statut de professionnelle implique également qu’elle est censée avoir une compréhension des engagements qu’elle prend, ce qui renforce la validité de son consentement.

Quelles leçons peut-on tirer de cette situation pour d’autres professionnels ?

Cette situation souligne l’importance pour les professionnels de bien comprendre les contrats qu’ils signent. Il est déterminant de prendre le temps de lire et d’analyser les documents avant de s’engager, même dans un environnement familier comme un salon de coiffure.

De plus, il est recommandé de demander des clarifications ou des documents supplémentaires si nécessaire. Les professionnels doivent être conscients de leurs droits et obligations, et ne pas hésiter à consulter des experts juridiques si des doutes subsistent. Cela peut aider à éviter des litiges futurs et à garantir que les engagements pris sont en accord avec leurs attentes et besoins.