Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur des biens meubles corporels, et que les factures émises doivent comporter des mentions spécifiques pour bénéficier d’exonérations. De plus, la société ne détient pas de droits d’auteur sur les textes enregistrés, ce qui limite ses possibilités de cession de droits.