L’Essentiel : L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription sur un monument funéraire. Ce dispositif complique le contrôle du respect de l’ordre public et de la dignité des lieux, incitant le Gouvernement à engager une concertation pour clarifier la réglementation entourant ces nouvelles pratiques.

Nouvelles pratiques des entreprises funéraires

Des entreprises funéraires ont eu l’idée de proposer d’apposer sur les monuments une plaque munie d’un « QR code » qui permet, grâce à un téléphone mobile ou une tablette électronique, d’avoir accès à un site Internet dans lequel on peut retrouver des informations du défunt (biographie, photos…). Les informations relatives au défunt peuvent être facilement modifiées à distance.

En outre, contrairement aux épitaphes ou aux inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne peuvent pas être lues immédiatement, puisqu’il faut recourir à un « smartphone » ou à une tablette pour y avoir accès. Le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l’ordre public et de la dignité des lieux (absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs) est donc rendu plus difficile.

Article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales

L’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. Ce pouvoir de contrôler, a priori, les inscriptions, l’autorise légalement à refuser ou ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l’ordre public (CE, 4 février 1949, Moulis c/ Maire de Sète).

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les dispositions de l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ont vocation à s’appliquer dès lors que l’apposition d’une plaque munie d’un « code QR » paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou une pierre tumulaire.

 Cependant, compte tenu des difficultés d’application que soulève ce régime juridique notamment au regard des moyens de contrôle dont peut disposer le maire, le Gouvernement a engagé une concertation avec les associations d’élus concernées et devrait prochainement soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les nouvelles pratiques des entreprises funéraires concernant les monuments ?

Les entreprises funéraires ont innové en proposant l’apposition de plaques munies de « QR codes » sur les monuments. Ces codes permettent, via un smartphone ou une tablette, d’accéder à un site Internet dédié où l’on peut retrouver des informations sur le défunt, telles que sa biographie et des photos.

Cette approche moderne offre une flexibilité considérable, car les informations peuvent être mises à jour à distance, contrairement aux inscriptions traditionnelles qui sont gravées et permanentes.

Cependant, cette pratique soulève des questions sur la lisibilité et l’accessibilité des informations, car elles ne peuvent pas être consultées sans un appareil électronique.

Quel est le rôle du maire concernant les inscriptions sur les monuments funéraires ?

L’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule qu’aucune inscription ne peut être apposée sur les monuments funéraires sans l’approbation préalable du maire. Ce pouvoir de contrôle permet au maire de refuser ou d’ordonner la suppression d’inscriptions jugées injurieuses ou irrespectueuses, afin de maintenir l’ordre public.

Ce cadre légal vise à protéger la dignité des lieux de sépulture et à éviter toute forme de publicité commerciale ou de contenu inapproprié.

Il est important de noter que l’application de cette réglementation peut être complexe, surtout avec l’introduction de nouvelles technologies comme les QR codes, qui peuvent être considérés comme des inscriptions.

Comment le gouvernement aborde-t-il les défis posés par les QR codes sur les monuments funéraires ?

Face aux défis juridiques et pratiques que soulèvent les QR codes sur les monuments funéraires, le Gouvernement a engagé une concertation avec les associations d’élus concernés.

Cette démarche vise à clarifier les règles d’application de l’article R. 2223-8 et à déterminer comment le maire peut exercer son contrôle sur ces nouvelles pratiques.

Le Gouvernement prévoit de soumettre cette question au Conseil national des opérations funéraires, afin d’établir un cadre réglementaire adapté à l’évolution des pratiques funéraires tout en respectant les exigences de dignité et d’ordre public.