L’Essentiel : En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence a enquêté sur les pratiques d’Adidas concernant la vente en ligne. La marque interdisait à ses revendeurs agréés de vendre sur des places de marché comme eBay ou Amazon. Suite à cette enquête, Adidas a élargi les canaux de vente en ligne pour ses distributeurs, permettant désormais une présence sur ces plateformes, à condition de respecter des critères qualitatifs. Cette évolution vise à favoriser le développement de la vente en ligne tout en maintenant un réseau de distribution sélective, garantissant ainsi la qualité des produits proposés.

Accès aux places de marché en ligne

En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence avait ouvert une enquête sur les pratiques commerciales d’Adidas restreignant la vente en ligne de ses distributeurs. A la suite de l’enquête, la marque a décidé d’élargir les canaux de vente en ligne de ses revendeurs. Adidas interdisait à ses revendeurs agréés d’être présents sur les places de marché en ligne (eBay, Price Minister, Fnac.com, Amazon, RueDuCommerce …). La société Adidas distribue ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective réservant la vente de ses produits à des revendeurs agréés, sélectionnés sur la base de critères précis.

Conditions de la vente en ligne

L’Autorité de la concurrence avait  indiqué dans son avis du 18 septembre 2012 relatif au commerce électronique que chaque fabricant est libre d’organiser le mode de distribution de ses produits sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la concurrence. S’agissant de la vente en ligne, les conditions posées par le fabricant à ses distributeurs ne peuvent donc conduire à freiner de manière injustifiée  le développement de ce type de vente et, en tout état de cause, un fabricant ne peut interdire par principe à un distributeur agréé de vendre en ligne. C’est en application de ce principe que l’Autorité de la concurrence a dans plusieurs décisions, notamment 06-D-24, 06-D-28, 07-D-07 et 08-D-25, sanctionné ou fait évoluer la politique commerciale de nombreux fabricants. Or, dans ses contrats de distribution sélective, Adidas interdisait à ses revendeurs agrées de commercialiser ses produits sur certains sites internet, les places de marché en ligne. A la suite des dispositions prises par Adidas, les revendeurs agréés pourront étendre leurs possibilités de vendre en ligne

Les revendeurs Adidas pourront donc désormais utiliser les places de marché sous réserve qu’elles respectent certains critères qualitatifs qui leur permettront alors d’être agréées par le fabricant.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle enquête a été ouverte par l’Autorité de la concurrence en novembre 2015 ?

L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête en novembre 2015 sur les pratiques commerciales d’Adidas, qui restreignaient la vente en ligne de ses distributeurs.

Cette enquête a été motivée par des préoccupations concernant les restrictions imposées par Adidas à ses revendeurs agréés, leur interdisant d’être présents sur des places de marché en ligne telles qu’eBay, Amazon, et d’autres.

En réponse à cette enquête, Adidas a décidé d’élargir les canaux de vente en ligne pour ses revendeurs, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la distribution de ses produits.

Quelles sont les conditions de vente en ligne selon l’Autorité de la concurrence ?

Selon l’Autorité de la concurrence, chaque fabricant a la liberté d’organiser le mode de distribution de ses produits, tant que cela ne nuit pas à la concurrence.

Dans son avis du 18 septembre 2012, l’Autorité a précisé que les conditions imposées par un fabricant à ses distributeurs ne doivent pas freiner de manière injustifiée le développement de la vente en ligne.

Il est également stipulé qu’un fabricant ne peut pas interdire à un distributeur agréé de vendre en ligne, ce qui a conduit à des sanctions ou des évolutions dans la politique commerciale de plusieurs fabricants, y compris Adidas.

Quelles modifications ont été apportées à la politique de vente en ligne d’Adidas ?

À la suite de l’enquête de l’Autorité de la concurrence, Adidas a modifié sa politique de vente en ligne.

Auparavant, la marque interdisait à ses revendeurs agréés de commercialiser ses produits sur des places de marché en ligne.

Cependant, après les recommandations de l’Autorité, les revendeurs agréés d’Adidas pourront désormais vendre sur ces plateformes, à condition de respecter certains critères qualitatifs établis par le fabricant.

Quels sont les critères pour que les revendeurs puissent vendre sur les places de marché ?

Les revendeurs agréés d’Adidas peuvent désormais utiliser les places de marché en ligne, mais cela est soumis à des critères qualitatifs spécifiques.

Ces critères sont conçus pour garantir que la vente des produits Adidas sur ces plateformes respecte les standards de qualité et d’image de la marque.

Ainsi, les revendeurs doivent être agréés par le fabricant, ce qui leur permettra d’étendre leurs possibilités de vente en ligne tout en maintenant l’intégrité de la marque Adidas.