Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Carpentras
Thématique : Condamnation des Linkers : Piratage de Jeux Vidéo Illégal
→ RésuméLes linkers, programmes permettant de contourner les protections des jeux vidéo, sont illégaux tant aux États-Unis qu’en France. Leur vente et diffusion enfreignent les lois sur la propriété intellectuelle. Récemment, une société commercialisant ces dispositifs a été condamnée à verser plus de 5 millions de dollars de dommages et intérêts, suite à une action de SONY. Cette décision souligne la rigueur des juridictions face au piratage, comme l’illustre le jugement du Tribunal d’Oakland en 2006, qui a appliqué le Digital Millenium Copyright Act. La lutte contre le piratage de jeux vidéo reste une priorité pour les éditeurs.
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Un linker est un programme informatique qui en intervenant sur un programme compilé, permet notamment de pirater des jeux vidéos. Juridiquement, un linker permet donc de contourner une mesure technique de protection d’une oeuvre et à ce titre, sa vente ou sa diffusion est illégale tant aux Etats Unis (1) qu’en France.
Sur l’initiative de la société SONY, une société commercialisant ces dispositifs vient d’être condamnée en France comme aux Etat Unis (plus de 5 millions de dollars de dommages et intérêts).
(1) Tribunal d’Oakland, Californie, 20 octobre 2006 prononcant une condamnation sur la base d’une violation des articles 1201 a) et b) du Digital Millenium Copyright Act (DMCA)
Mots clés : Jeux video
Thème : Jeux video
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Carpentras | 16 novembre 2010 | Pays : France
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