En cas de liquidation judiciaire d’une régie publicitaire, le paiement effectué par l’annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie. Cela signifie que l’annonceur peut être contraint de payer deux fois pour la même prestation. Selon l’article 20 de la loi du 20 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit. Ainsi, le mandant reste responsable des actes de son mandataire, notamment en cas d’impayés, ce qui a été illustré dans l’affaire entre Zeina Alliances et Canal + Brand Solutions.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire