Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après la résiliation du bail, le tribunal a rappelé que les actions se prescrivent par cinq ans. De plus, le syndicat a été sanctionné pour procédure abusive, n’ayant pas engagé de démarches amiables avant d’intenter une action en justice.