L’Essentiel : L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son usage est obligatoire dans les communications publiques. Toutefois, la marque « Let’s Grau » ne viole pas la loi, car elle n’a pas d’équivalent français établi. Ce cas illustre les tensions entre la promotion touristique et le respect de la langue française.

 

Pour échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français, les communes (et les personnes publiques en général) peuvent opter pour un dépôt de marque, à la condition qu’il n’existe pas d’équivalent français.  

Affaire « Let’s Grau »

L’association francophonie avenir a tenté de faire censurer le droit, pour le maire de la commune du Grau-du-Roi d’utiliser la dénomination / le slogan « Let’s Grau », marque ombrelle associant un verbe de langue anglaise au patronyme de la commune et ayant  vocation à communiquer sur l’offre événementielle et touristique de la cité balnéaire.

Obligation d’usage du français

L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe général que la langue de la République est le français. Il résulte de ces dispositions que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Au sens de l’article 1^er de la loi du 4 août 1994, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est également le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie. Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Cette obligation de traduction n’est toutefois pas applicable à la dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public. La législation sur les marques ne fait pas obstacle à cette obligation. Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit aussi être formulée en langue française.

Enfin, aux termes de l’article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. Cette interdiction s’applique aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, dans l’exécution de celle-ci. A ce titre, le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française prévoit ainsi les conditions dans lesquelles la commission d’enrichissement de la langue française adopte une liste de termes et expressions qui sont publiés au journal officiel et sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langue étrangère.

Absence d’équivalent établi

La marque  » Let’s Grau  » est utilisée par les structures touristiques communales du Grau-du-Roi par l’intermédiaire de la société d’économie mixte  » Le Grau-du-Roi Développement « . Elle est également apposée sur les outils de communication évènementielle de la commune en complément de son logo. Cette marque présente donc une dimension publicitaire. Mais elle est également un slogan qui fait référence à l’expression anglaise  » let’s go « , qui a la nature d’un calembour, et qui joue sur l’utilisation presque homophonique du nom de la commune (pas de violation de l’article 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle les communes peuvent échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français ?

Les communes, ainsi que les personnes publiques, peuvent éviter l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français en optant pour un dépôt de marque, à condition qu’il n’existe pas d’équivalent français.

Cette disposition permet aux collectivités de promouvoir leur identité et leur offre touristique sans être contraintes par la législation linguistique, tant que la marque ne contredit pas les principes de la loi sur l’emploi de la langue française.

Il est important de noter que cette option est particulièrement pertinente dans un contexte où la langue française est considérée comme un élément fondamental du patrimoine culturel et de l’identité nationale.

Qu’est-ce que l’affaire « Let’s Grau » implique ?

L’affaire « Let’s Grau » concerne une tentative de l’association francophonie avenir de faire censurer l’utilisation par le maire du Grau-du-Roi du slogan « Let’s Grau ».

Ce slogan associe un verbe anglais à la dénomination de la commune et vise à promouvoir l’offre événementielle et touristique de cette ville balnéaire.

L’utilisation d’un terme anglais dans un contexte public soulève des questions sur le respect de l’obligation d’usage du français, mais la marque a été défendue en raison de son caractère unique et de l’absence d’équivalent français.

Quelles sont les obligations liées à l’usage du français selon la Constitution et la loi ?

L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que la langue de la République est le français, ce qui impose son usage aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans le cadre de missions de service public.

La loi du 4 août 1994 renforce cette obligation en précisant que la langue française est essentielle pour l’enseignement, le travail, les échanges et les services publics.

Cela inclut l’obligation d’utiliser le français dans la désignation, l’offre, la présentation, et la publicité de biens et services, ainsi que dans les documents tels que les factures.

Cependant, des exceptions existent pour les produits typiques et les spécialités d’appellation étrangère connues du public.

Quelles sont les implications de l’article 14 de la loi n° 94-665 ?

L’article 14 de la loi n° 94-665 interdit aux personnes morales de droit public d’utiliser des marques constituées d’expressions ou de termes étrangers, à moins qu’il n’existe pas d’équivalent français approuvé.

Cette interdiction s’applique également aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le décret n°96-602 du 3 juillet 1996 précise les conditions dans lesquelles la commission d’enrichissement de la langue française peut adopter des termes et expressions à utiliser en lieu et place des équivalents étrangers.

Cela vise à promouvoir l’enrichissement de la langue française et à limiter l’influence des langues étrangères dans le domaine public.

Comment la marque « Let’s Grau » est-elle utilisée dans le contexte touristique ?

La marque « Let’s Grau » est utilisée par les structures touristiques de la commune du Grau-du-Roi, notamment par la société d’économie mixte « Le Grau-du-Roi Développement ».

Elle figure sur divers outils de communication événementielle, renforçant ainsi l’identité de la commune tout en jouant sur un calembour basé sur l’expression anglaise « let’s go ».

Cette utilisation souligne l’aspect publicitaire de la marque, tout en respectant les dispositions légales, car il n’existe pas d’équivalent français reconnu pour ce slogan.

Ainsi, la marque contribue à la promotion de la ville sans enfreindre les lois sur l’emploi de la langue française.