Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2024
L’affaire oppose la société CORHOFI à l’association DENTEXIA, avec une action en diffamation concernant des propos tenus par l’avocate [I] [C]-[F] dans le cadre d’une expertise judiciaire. CORHOFI conteste quinze passages jugés diffamatoires, critiquant ses relations financières avec DENTEXIA. Cependant, le tribunal a déclaré l’action irrecevable, invoquant l’immunité judiciaire prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui protège les écrits produits devant les tribunaux. Les propos litigieux étant considérés comme des observations critiques liées à l’expertise, la société CORHOFI a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles.

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