Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Diffamation non publique contre une société ?
→ RésuméUne personne morale, en tant qu’« éditeur » des propos diffamatoires, ne peut être poursuivie pour diffamation non publique. La responsabilité d’une publication ne s’applique pas dans ce contexte, soulignant ainsi la distinction entre les propos diffusés publiquement et ceux qui ne le sont pas. Cette nuance est essentielle pour comprendre les limites de la responsabilité des sociétés face à des accusations de diffamation.
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Il est patent qu’une personne morale considérée comme « éditeur » des propos poursuivis, et donc comme responsable d’une publication, ne saurait être poursuivie, comme auteur d’une diffamation non publique.
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