Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Prescription de la diffamation non publique
→ RésuméEn matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription commence à courir à partir de la réception des propos litigieux par leur destinataire. Ce délai ne se base pas sur le moment où la personne visée, ou un tiers, prend connaissance des propos. Cette distinction est cruciale pour déterminer la validité des actions en justice liées à la diffamation.
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En matière de diffamation non publique par email, le délai de prescription court à partir de la réception des propos querellés par leur destinataire et non du jour où la personne visée, fût-elle un tiers, en a pris connaissance.
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