Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Diffamation : quelle société poursuivre ?
→ RésuméEn matière de diffamation, il est crucial de cibler la bonne entité. L’assignation doit être adressée à la société éditrice du journal, et non à ses filiales. Dans une affaire récente, MONDADORI France a réussi à prouver qu’elle n’était pas l’éditrice du magazine Closer, mais que cette responsabilité incombait à MONDADORI MAGAZINES FRANCE, comme indiqué dans l’ours du journal. Par conséquent, l’action en diffamation dirigée contre MONDADORI France a été jugée irrecevable, conformément à l’article 32 du Code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de l’identification correcte des parties en cause.
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En matière de délits de presse, l’assignation doit être délivrée à la société éditrice du journal et non à ses filiales. Dans cette affaire, en défense d’une action en diffamation, la société MONDADORI France a fait valoir avec succès qu’elle n’est pas l’éditrice du magazine Closer qui est la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE ainsi que cela est précisé dans l’ours du journal, de sorte que l’action dirigée à son encontre était irrecevable en application de l’article 32 du Code de procédure civile.
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