Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour trancher le litige entre Mme Y X, pigiste en France, et la société IC Publications, basée à Londres. Selon l’article R. 1412-1 du code du travail, le tribunal compétent est celui du lieu où le travail est effectué ou du domicile du salarié. Les relevés bancaires de Mme Y X montrent que son activité était réalisée en France, malgré la charte des pigistes qui attribuait une compétence aux tribunaux britanniques. La société n’a pas prouvé que Mme Y X avait signé cette charte, confirmant ainsi la compétence du conseil de prud’hommes de Paris.