Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2020
L’adhésion d’un employeur à une organisation patronale, comme le SPPRO, influence les indemnités de licenciement du Directeur général éditeur. Dans le cas de la société ARCHIPRESSE, qui applique la convention collective de l’édition, la juridiction a statué que les indemnités prévues par cette convention devaient être versées au salarié licencié, malgré les arguments de l’employeur. Ce dernier soutenait que le contrat de travail ne mentionnait pas l’application d’une convention collective et que le salarié ne possédait pas de carte de presse. Toutefois, la juridiction a confirmé l’application des articles 17 et 33 de la convention collective.

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