Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
L’enregistrement des conversations privées sans le consentement des participants est considéré comme déloyal selon le code de procédure civile. Cependant, si la pièce contestée est une retranscription écrite de ces propos, elle peut être admise en tant que preuve. Le juge doit alors évaluer si cette pièce présente des garanties suffisantes pour établir sa crédibilité. En matière de diffamation, les propos doivent être précis et susceptibles d’être prouvés, et leur caractère diffamatoire est apprécié en fonction de leur impact sur l’honneur et la considération de la personne visée.

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