Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Diffamation et compétence juridictionnelle en France

Poursuites contre le journal Assayad

Dans cette affaire, les juges étaient invités à trancher une question rarement abordée : la victime d’une diffamation parue dans un hebdomadaire étranger non distribué par les grands circuits en France, peut-elle poursuivre les responsables devant les juridictions françaises ?

Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié ; que la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal, en quelque lieu qu’il se trouve, et qu’en l’espèce , selon le constat d’huissier dressé le 30 octobre 2008 figurant au dossier, le journal Assayad supportant les propos incriminés était en vente du 24 au 30 octobre 2008 dans un kiosque sur l’avenue des Champs-Elysées, à Paris.

Compétence du juge français

En l’espèce, la plainte et la constitution de partie civile de la victime d’une diffamation a été jugée recevable en France, en raison de la publication de propos dans l’hebdomadaire de langue arabe “Assayad”. Toutefois, la compétence du juge français ne s’étend pas au site internet du journal.

De façon générale, en matière de presse, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit a été publié.

Mots clés : Diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 3 avril 2013 | Pays : France