Immunité parlementaire – Questions / Réponses juridiques

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Immunité parlementaire – Questions / Réponses juridiques
L’affaire LCP soulève la question de l’immunité parlementaire pour les personnalités interviewées dans les locaux de la chaîne. Selon l’article 41 de la loi sur la presse, cette immunité ne s’applique qu’aux discours tenus au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Les propos tenus dans des locaux mis à disposition par l’Assemblée pour des activités extérieures ne bénéficient pas de cette protection. Ainsi, l’immunité vise à garantir la liberté d’expression lors des débats parlementaires, mais ne s’étend pas aux interventions réalisées en dehors de ce cadre.

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