La Cour de cassation a statué que la prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas suspendue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil. Cette décision a conduit à l’extinction d’une action en diffamation, soulignant ainsi l’importance de la prescription dans le cadre des délits de presse. Cette jurisprudence rappelle que les délais de prescription doivent être respectés pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées.

(Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 2004)