Véhicules prêtés aux journalistes : Questions / Réponses juridiques

·

·

Véhicules prêtés aux journalistes : Questions / Réponses juridiques
Les véhicules prêtés aux journalistes pour des opérations de marketing sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, même s’ils ne participent pas à une opération de vente. Volkswagen Group France a tenté, sans succès, de réduire ses cotisations de taxe, dépassant 3 millions d’euros. Selon l’article 1010 du code général des impôts, cette taxe s’applique aux véhicules utilisés en France, quelle que soit leur immatriculation. Toutefois, des exceptions existent pour les véhicules destinés à la vente ou à la location de courte durée, mais l’utilisation personnelle des voitures de démonstration par les vendeurs peut entraîner une taxation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx