La réglementation française sur l’exploitation numérique des livres indisponibles, instaurée par la loi n° 2012-287, a été remise en question par la CJUE. Cette dernière a souligné l’absence de mécanismes garantissant une information adéquate des auteurs, ce qui pourrait les priver de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres. Actuellement, le droit d’exploitation est transféré à la SOFIA si l’auteur ne s’oppose pas dans un délai de six mois. Cependant, cette absence d’opposition ne peut être considérée comme un consentement implicite, compromettant ainsi les droits des auteurs sur leurs œuvres.