L’Essentiel : En vertu de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article par un journaliste, en échange d’un salaire, ne transfère pas les droits d’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail. Toute seconde publication nécessite l’autorisation préalable du journaliste et doit être rémunérée. Cela s’applique notamment lorsqu’un article publié dans un magazine est ensuite diffusé sur Internet, même dans le cadre de la mise en ligne du magazine. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande instance de Paris, souligne la protection des droits des journalistes face à la réutilisation de leurs œuvres.

En l’absence de disposition contraire stipulée par le contrat de travail d’un journaliste, pour les articles de presse publiés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article moyennant un salaire n’emporte pas cession de ses droits d’auteur.
Toute 2ème publication est soumise à l’autorisation préalable du journaliste et donne lieu à une rémunération complémentaire. Il en est notamment ainsi pour un article qui a fait l’objet d’une 1ère publication dans un magazine et qui se trouve ensuite diffusé sur Internet même si cette diffusion s’effectue dans le cadre de la mise en ligne du magazine lui-même.

Mots clés : Droit des journalistes

Thème : Droit des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 8 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’auteur des journalistes pour les articles publiés avant la loi du 12 juin 2009 ?

En l’absence de dispositions contraires dans le contrat de travail d’un journaliste, les articles de presse publiés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009 ne cèdent pas automatiquement les droits d’auteur au moment de leur première publication.

Cela signifie que le journaliste conserve ses droits d’auteur même après avoir été rémunéré pour la publication initiale de son article.

Cette protection est essentielle pour garantir que les journalistes conservent un certain contrôle sur l’utilisation de leur travail, ce qui est fondamental dans le domaine de la création et de l’information.

Quelles sont les conditions pour une deuxième publication d’un article de presse ?

Pour toute deuxième publication d’un article, le journaliste doit donner son autorisation préalable. Cela implique que l’article ne peut pas être réutilisé sans le consentement explicite de l’auteur, même si la première publication a eu lieu dans un autre format ou média.

De plus, cette deuxième publication doit donner lieu à une rémunération complémentaire pour le journaliste.

Cela souligne l’importance de la reconnaissance du travail des journalistes et de leur droit à une compensation équitable pour l’utilisation continue de leur œuvre.

Comment s’applique cette règle en cas de diffusion sur Internet ?

La règle de l’autorisation préalable et de la rémunération complémentaire s’applique également lorsque l’article est diffusé sur Internet, même si cette diffusion se fait dans le cadre de la mise en ligne du magazine dans lequel l’article a été initialement publié.

Cela signifie que si un article publié dans un magazine est ensuite mis en ligne, le journaliste doit être consulté et rémunéré pour cette nouvelle utilisation de son travail.

Cette disposition vise à protéger les droits des journalistes dans un environnement numérique en constante évolution, où la réutilisation des contenus est fréquente.

Quelle est la juridiction qui a statué sur cette question ?

Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris, lors d’une décision rendue le 8 septembre 2011.

Le tribunal a clarifié les droits des journalistes concernant la publication de leurs articles, en mettant l’accent sur la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour toute réutilisation de son travail.

Cette décision est significative car elle renforce la protection des droits d’auteur des journalistes en France, en établissant des précédents juridiques clairs sur la question.