L’Essentiel : La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Les actions en réparation pour atteintes à l’honneur doivent se fonder sur cette loi spécifique. L’article 65 impose un délai de prescription de trois mois pour agir, à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite. Passé ce délai, la prescription est acquise, rendant impossible toute action en justice. Ce principe s’applique également aux demandes de droit de réponse et aux atteintes à la présomption d’innocence, conformément à l’article 65-1.

La diffamation

Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est une diffamation, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Toutes les demandes formées dans une assignation en réparation d’ “atteintes à l’honneur’’’ ne peuvent être poursuivies que sur le fondement spécial de la loi sur la liberté de la presse.

Prescription de trois mois

En matière de prescription, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe un bref délai pour agir : « l ‘action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ».

Dans les instances civiles en réparation des délits de presse, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 65 tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée. En matière de presse écrite, dès lors que plus de trois mois se sont écoulés entre la publication d’un article considéré comme diffamatoire et la délivrance d’une assignation, la prescription, qui est d’ordre public, est acquise. Il en va de même des demandes relatives à un droit de réponse en application des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de celles fondées sur une atteinte à la présomption d’innocence pour lesquelles le même délai de prescription est prévu par l’article 65-1 de la loi.

Mots clés : Prescription des délits de presse

Thème : Prescription des délits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 21 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 ?

La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Cette définition souligne l’importance de la protection de l’honneur et de la réputation des individus. La loi précise que les demandes en réparation pour atteintes à l’honneur doivent être fondées sur la législation spécifique relative à la liberté de la presse.

Cela signifie que les victimes de diffamation doivent suivre des procédures particulières pour faire valoir leurs droits, ce qui reflète l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation.

Quel est le délai de prescription pour agir en cas de diffamation ?

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 établit un délai de prescription de trois mois pour agir en matière de diffamation. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite.

Il est crucial de noter que ce délai est d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut être modifié par les parties. En pratique, cela implique que si plus de trois mois s’écoulent entre la publication d’un article diffamatoire et la délivrance d’une assignation, l’action en justice est irrecevable.

Ce cadre temporel strict vise à garantir une certaine rapidité dans le traitement des affaires de diffamation, tout en protégeant les droits des personnes concernées.

Quelles sont les conséquences de la prescription en matière de presse écrite ?

En matière de presse écrite, la prescription de trois mois a des conséquences significatives. Si un demandeur attend plus de trois mois après la publication d’un article jugé diffamatoire pour engager une action, il perd son droit de poursuivre.

Cela s’applique également aux demandes de droit de réponse, conformément aux articles 13 et 65 de la loi. De plus, les atteintes à la présomption d’innocence sont également soumises à ce même délai de prescription, comme le stipule l’article 65-1.

Cette rigueur dans les délais vise à encourager les victimes à agir rapidement, tout en prévenant les abus potentiels liés à des actions en justice tardives.

Comment se manifeste une action de poursuite en matière de diffamation ?

Dans le cadre des instances civiles pour réparation des délits de presse, une action de poursuite se manifeste par tout acte procédural par lequel le demandeur indique son intention de continuer l’action engagée.

Cela peut inclure l’envoi d’une assignation ou d’autres documents juridiques qui signalent la volonté de faire valoir ses droits. Il est essentiel que ces actes soient réalisés dans le délai de trois mois pour éviter la prescription.

Ainsi, la clarté et la rapidité des démarches sont cruciales pour garantir que les droits des victimes de diffamation soient respectés et protégés.