L’Essentiel : Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation a statué sur la recevabilité d’une plainte contre le journal Assayad, dont les propos incriminés avaient été publiés dans un hebdomadaire étranger. Les juges ont affirmé que le délit de diffamation est considéré comme commis là où l’écrit a été diffusé. En l’occurrence, le journal était en vente à Paris, ce qui a permis à la victime de poursuivre en justice en France. Cependant, la compétence du juge français ne s’étendait pas au site internet du journal, soulignant les limites de la juridiction en matière de presse.

Poursuites contre le journal Assayad

Dans cette affaire, les juges étaient invités à trancher une question rarement abordée : la victime d’une diffamation parue dans un hebdomadaire étranger non distribué par les grands circuits en France, peut-elle poursuivre les responsables devant les juridictions françaises ?

Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié ; que la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal, en quelque lieu qu’il se trouve, et qu’en l’espèce , selon le constat d’huissier dressé le 30 octobre 2008 figurant au dossier, le journal Assayad supportant les propos incriminés était en vente du 24 au 30 octobre 2008 dans un kiosque sur l’avenue des Champs-Elysées, à Paris.

Compétence du juge français

En l’espèce, la plainte et la constitution de partie civile de la victime d’une diffamation a été jugée recevable en France, en raison de la publication de propos dans l’hebdomadaire de langue arabe “Assayad”. Toutefois, la compétence du juge français ne s’étend pas au site internet du journal.

De façon générale, en matière de presse, la poursuite peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit a été publié.

Mots clés : Diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 3 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la question centrale abordée dans l’affaire concernant le journal Assayad ?

La question centrale de cette affaire est de savoir si une victime de diffamation, dont les propos ont été publiés dans un hebdomadaire étranger non distribué par les grands circuits en France, peut poursuivre les responsables devant les juridictions françaises.

Cette problématique soulève des enjeux importants concernant la portée de la législation sur la diffamation et la compétence des tribunaux français dans des affaires impliquant des publications étrangères.

Quelles sont les implications de la publication du journal Assayad à Paris ?

La publication du journal Assayad à Paris a des implications significatives pour la recevabilité de la plainte. En effet, le délit de diffamation est réputé commis partout où l’écrit a été publié.

Dans ce cas précis, un constat d’huissier a confirmé que le journal était en vente sur l’avenue des Champs-Élysées, à Paris, entre le 24 et le 30 octobre 2008. Cela signifie que la victime a le droit de porter plainte en France, car la publication a eu lieu sur le territoire français.

Quelle est la portée de la compétence du juge français dans cette affaire ?

La compétence du juge français a été jugée recevable en ce qui concerne la plainte déposée pour diffamation, en raison de la publication dans l’hebdomadaire de langue arabe “Assayad”.

Cependant, il est important de noter que cette compétence ne s’étend pas au site internet du journal. Cela signifie que les victimes de diffamation doivent être conscientes des limites de la juridiction française lorsqu’il s’agit de contenus publiés en ligne, même si ces contenus sont accessibles depuis la France.

Comment se déroule la procédure de poursuite en matière de presse ?

En matière de presse, la procédure de poursuite peut être engagée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit a été publié. Cela offre une certaine flexibilité aux victimes de diffamation, leur permettant de choisir le tribunal le plus approprié en fonction de l’endroit où la publication a eu lieu.

Cette règle vise à garantir que les victimes puissent obtenir justice dans un cadre juridique qui leur est accessible, tout en tenant compte des spécificités de la diffusion des médias.