L’Essentiel : La Cour de cassation a censuré la décision d’appel condamnant M. Y pour diffamation à l’encontre de France 2. Elle a rappelé que, en matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe au prévenu. Les juges ne peuvent pas exiger la communication de preuves, comme les « rushes » du reportage, pour établir cette bonne foi. M. Y avait accusé la chaîne de diffuser un faux reportage sur les affrontements à Gaza, et sa défense reposait sur des circonstances particulières qu’il devait prouver lui-même. Cette décision souligne l’importance de la protection de la liberté d’expression dans le cadre de la diffamation.

La chaîne de télévision France 2 a diffusé un reportage, commenté par M. X., correspondant permanent de la chaîne au Proche-Orient, et consacré aux affrontements entre Palestiniens et Israéliens dans la bande de Gaza, reportage au cours duquel on pouvait voir un Palestinien tentant de protéger son enfant de tirs qui, selon le commentateur, provenaient de positions israéliennes et blessèrent mortellement cet enfant. M. Y. directeur d’une agence de notation des médias, a diffusé sur son site internet et par voie électronique respectivement un article et un communiqué de presse intitulés  » France 2 : Mme Arlette Z. et M. Charles X. doivent être démis de leurs fonctions immédiatement « , accusant ces derniers d’avoir diffusé un  » faux reportage, une pure fiction comportant, en première partie, une série de scènes jouées « .
M. Y a été poursuivi pour diffamation et condamné en appel.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation, a censuré cette décision pour une question de procédure : en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de cette preuve. En conséquence, les juges ne pouvaient ordonner communication, par la société France 2, des  » rushes  » du film incorporant les scènes litigieuses.

Mots clés : Diffamation – Bonne foi

Thème : Diffamation – Bonne foi

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | 28 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le sujet du reportage diffusé par France 2 ?

Le reportage diffusé par France 2 était consacré aux affrontements entre Palestiniens et Israéliens dans la bande de Gaza.

Ce reportage, commenté par M. X., correspondant permanent de la chaîne au Proche-Orient, mettait en lumière des scènes tragiques, notamment celle d’un Palestinien tentant de protéger son enfant des tirs.

Selon le commentateur, ces tirs provenaient de positions israéliennes et ont blessé mortellement l’enfant, ce qui a suscité une vive réaction et des accusations de la part de M. Y., directeur d’une agence de notation des médias.

Quelles accusations M. Y. a-t-il portées contre France 2 ?

M. Y. a accusé France 2, et plus particulièrement Mme Arlette Z. et M. Charles X., d’avoir diffusé un « faux reportage » et une « pure fiction ».

Dans un article et un communiqué de presse publiés sur son site internet, il a affirmé que le reportage comportait, en première partie, une série de scènes jouées.

Ces accusations ont conduit à une procédure judiciaire pour diffamation, dans laquelle M. Y. a été poursuivi et finalement condamné en appel.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant l’affaire ?

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel pour une question de procédure.

Elle a précisé qu’en matière de diffamation, il incombe au prévenu de prouver sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières.

Les juges n’ont pas le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de cette preuve, ce qui a conduit à l’annulation de l’obligation de communication des « rushes » du film par France 2.

Quelles sont les implications de cette décision sur le droit à la diffamation ?

Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la charge de la preuve en matière de diffamation.

Elle établit que c’est au prévenu de démontrer sa bonne foi, sans que les juges puissent intervenir pour faciliter cette preuve.

Cela renforce la protection des médias contre des accusations de diffamation, tout en maintenant un équilibre avec le droit à l’information et à la liberté d’expression.

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les journalistes et les médias, car elle clarifie les responsabilités en matière de véracité des reportages.