La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 22 février 2023, a constaté le désistement d’appel de Mme [O] [N] à l’égard des sociétés France Télévisions et Jara & Co. Ce désistement, accepté sans réserve par les intimées, entraîne l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. La décision a été rendue après délibération en audience publique, et le rapport a été présenté conformément aux dispositions légales. La Cour se déclare ainsi dessaisie de l’affaire.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire