Le 31 mai 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, connu sous le nom de traité de Pékin. Ce traité vise à renforcer la protection des droits des artistes-interprètes à l’ère numérique, en leur accordant des droits exclusifs sur leurs œuvres. Il permet également aux producteurs de gérer les licences d’exploitation et de percevoir des rémunérations. En outre, le traité introduit des mesures de protection juridique contre la neutralisation des dispositifs techniques de protection, garantissant ainsi une meilleure défense des droits des artistes dans le domaine audiovisuel.