Le décret no 2010-416 du 27 avril 2010 établit des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision et de radio, notamment ceux diffusés par des réseaux ne recourant pas aux fréquences du ARCOM. Ce texte vise à encadrer la production audiovisuelle en imposant des quotas de production pour les chaînes, qu’elles soient diffusées par câble, satellite ou TNT. Ces mesures ont pour objectif de soutenir la création et la diversité des œuvres audiovisuelles en France. Pour plus de détails, consultez le décret complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_2010_416.pdf).