Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.

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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.
Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en encadrant les pratiques publicitaires dans le secteur de la radio. Les mots clés associés incluent publicité, radio, radiodiffusion et parrainage, soulignant l’importance de ces éléments dans le paysage médiatique français.

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