Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 établit les modalités d’assermentation des agents de L’ARCOM et de ceux sous son autorité. Ce texte précise les conditions nécessaires pour que ces agents puissent exercer leurs fonctions avec les pouvoirs de sanction qui leur sont conférés. L’assermentation est un acte utile qui renforce l’autorité et la légitimité des agents dans l’exercice de leurs missions. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la régulation de l’audiovisuel en France, garantissant ainsi le respect des normes et des obligations légales.