Une Aide complémentaire aux radios locales – Questions / Réponses juridiques

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Une Aide complémentaire aux radios locales – Questions / Réponses juridiques
Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 concernant le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette modification permet d’attribuer une part complémentaire à la subvention d’exploitation pour les services de radio dont les locaux sont situés en outre-mer ou dans des communes classées en zone de revitalisation rurale. L’article 5 du décret a été ajusté pour inclure ces nouvelles dispositions, précisant que l’aide complémentaire est répartie proportionnellement entre les services de radio, avec un plafond annuel fixé à 10 % des crédits disponibles.

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