Aides à la livraison de livres et de supports phonographiques – Questions / Réponses juridiques

·

·

Aides à la livraison de livres et de supports phonographiques – Questions / Réponses juridiques
Le Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 a mis en place une aide exceptionnelle pour les détaillants de livres et de supports phonographiques, confrontés à des difficultés dues à la fermeture imposée par le confinement. Pour soutenir leur activité, l’État a décidé de prendre en charge, du 5 novembre au 31 décembre 2020, les frais d’expédition de livres neufs et de supports phonographiques livrés aux particuliers. Les détaillants pourront ainsi appliquer des frais de port résiduels à leurs clients, facilitant ainsi la continuité de leur service de livraison à domicile. La gestion de cette aide est assurée par l’Agence de services et de paiement.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx