Le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 encadre les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en France, notamment ceux relevant d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce texte vise à réguler la vidéo à la demande (VOD) et à établir des quotas pour les Services de Médias Audiovisuels. Il s’inscrit dans un cadre législatif visant à harmoniser les pratiques audiovisuelles tout en respectant les normes européennes, garantissant ainsi une diversité culturelle et un accès équitable aux contenus audiovisuels.