Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à encadrer ces pratiques afin de garantir une communication responsable et transparente. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne. Mots clés : publicité, parrainage, téléachat.