L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs d’accès à internet pour éviter une charge excessive. L’ARCOM supervisera la mise en œuvre de ces modalités, garantissant ainsi que les services d’intérêt général soient bien visibles sur les principales interfaces utilisateurs.