l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant impliquer une responsabilité collective. Ainsi, la reconnaissance de la qualité de coauteur est utilele pour déterminer les droits attachés à l’œuvre audiovisuelle, tout en laissant la possibilité d’agir individuellement en cas de litige.