Contrefaçon et qualité de producteur exécutif : l’affaire BABY SNAKES contre PATHE DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.

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Contrefaçon et qualité de producteur exécutif : l’affaire BABY SNAKES contre PATHE DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.
La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. BABY SNAKES n’a pas supporté de charges financières et n’a joué qu’un rôle technique, sans démontrer d’impulsion artistique ni de rôle dans la direction artistique du documentaire, selon les juges.

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