Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite – Questions / Réponses juridiques.

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Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite – Questions / Réponses juridiques.
Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un commun accord. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 9 novembre 2006, souligne l’importance de la coopération entre coproducteurs dans la défense de leurs intérêts communs.

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