La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa filiale allemande, la CERT, à la GVL. La Cour de justice des communautés européennes a jugé que cette double imposition n’était pas contraire à la directive n° 93/83/CE. La demande d’appel en garantie d’Europe 1 contre la GVL a été rejetée, laissant la CERT seule habilitée à agir.