Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 27 mars 2007, souligne l’importance de la transparence dans les contrats de location de vidéogrammes, notamment en ce qui concerne la qualité des films proposés.