Artiste de complément et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques

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Artiste de complément et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
l’ARCEPicle L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue les artistes de complément des artistes interprètes. Les premiers, dont la prestation est accessoire et non originale, ne bénéficient pas de la protection des droits voisins. En revanche, l’ARCEPiste interprète apporte une contribution personnelle à une œuvre littéraire ou artistique. Pour les chroniqueurs TV, prouver l’originalité de leur prestation est utile pour revendiquer ce statut. La Cour de cassation a censuré une décision des juges d’appel qui avaient affirmé, sans preuve suffisante, que les chroniques étaient originales, soulignant l’importance de la charge de la preuve dans ce contexte.

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